Une interdiction en plusieurs étapes

À partir du 1er janvier 2023, tous les logements dont la consommation énergétique excède les 450 kWh/m²/an (classés G sur le DPE) seront interdits à la location, selon le décret officiel publié ce 13 Janvier. Environ 90 000 logements en location sont actuellement classés G, dont environ 20 000 dans le parc social.

À l’instar de la surface ou encore du volume, la consommation énergétique sera inscrite dans la loi comme un critère définissant un logement décent. D’ailleurs, dès le 1er juillet 2021, le DPE sera d’ailleurs opposable. Autrement dit, un locataire pourra se retourner contre son propriétaire (et un acheteur contre le vendeur) en cas de manquement ou d’erreur et pourra obtenir réparation.

Les seuils de consommation énergétique, et par conséquent d’interdiction à la location, seront plus exigeants en 2025 (ils seront connus mi-2021) et puis en 2028, pour qu’à cette date, il n’y ait plus de « passoires thermiques » à la location.

Des locations contrôlées

Les annonces des agences immobilières seront contrôlées pour éviter toute location d'une passoire énergétique. Pour les locations entre particuliers, les contrôles seront plus compliqués. Emmanuelle Wargon précise cependant que les locataires pourront se retourner contre tout propriétaire refusant de faire des travaux.

Si le propriétaire accepte de réaliser les travaux, que devient le locataire pendant la rénovation, surtout si elle importante ? Doit-il quitter le logement ? « Ces situations se règlent entre bailleurs et locataires », répond la ministre. En cas de désaccord, le locataire saisit le juge ou la commission départementale de conciliation qui met en demeure le propriétaire et peut suspendre les APL ou les loyers ou indemnise le locataire, tant que les travaux ne sont pas réalisés.

Aides & Subventions

Malgré les aides publiques, les propriétaires les moins aisés redoutent, eux, de ne pas avoir les moyens de faire les travaux nécessaires : une rénovation globale, encouragée par le gouvernement, coûte en moyenne plus de 30 000 euros. Pour y remédier, Ma Prime Rénov’ permet à tous les propriétaires occupants de toucher une aide de l’État pour financer leurs travaux de rénovation énergétique. Les bailleurs, quant à eux, devront attendre juillet prochain.

Par ailleurs, pour prévenir la sortie des biens F et G du parc locatif, la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier) suggère la création d'un nouvel instrument contractuel, la « Vente en l'état futur de rénovation », conditionné à un bouquet de travaux et assorti d'une réorientation vers le dispositif de réduction d'impôt dans l'ancien.

Vous êtes propriétaire bailleur ? Calculez dès maintenant vos aides pour rénover votre logement locatif !